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(Wikipédia)

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES selon l'acronyme anglo-saxon) est un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à Washington. Tous les trois ans, les modalités d'application de la Convention et la liste des espèces concernées sont révisées lors des Conférences des Parties.

Elle est connue aussi sous le nom de « Convention de Washington ».

Son objectif est de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. À cette fin, la CITES fixe un cadre juridique et une série de procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce international ne soient pas surexploitées.

Le Secrétariat de la CITES, administré par le Programme des Nations unies pour l'environnement, est basé à Genève. En avril 2009, le nombre d'États parties à la Convention s'élève à 175. La convention est applicable auxÉtats-Unis depuis le 14 janvier 1974 (1^er pays dans l'ordre chronologique), en France depuis le 11 mai 1978 et en Belgique depuis le 3 octobre 1983.

Les quelque 34 000 espèces animales et végétales concernées sont réparties dans 3 Annexes I, II et III en fonction de la gravité du risque que leur fait courir le commerce international. La CITES vise à maîtriser ce risque en limitant les mouvements internationaux, qu'ils soient commerciaux ou pas, aux seuls spécimens accompagnés de permis/certificats prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l'espèce concernée. Les documents CITES représentent donc une sorte de certification, de garantie d'utilisation durable. Leur authenticité, leur recevabilité et leur adéquation avec les spécimens qu'ils accompagnent sont contrôlées par les douanes en frontière.

Les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas la CITES en tant que telle, mais des règlements communautaires qui harmonisent et renforcent l'application de la Convention sur le territoire UE. Toutes les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d'autres espèces que la Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser les flux, sont inscrites dans 4 annexes UE A, B, C et D :

• L'annexe A correspond à l'Annexe I de la CITES (espèces menacées d'extinction), à laquelle s'ajoutent certaines espèces auxquelles l'UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé.
• L'annexe B correspond aux espèces de l'Annexe II de la CITES (espèces qui pourraient inscrites à l'annexe A, à quelques espèces de l'Annexe III CITES et à certaines espèces "non CITES" constituant des menaces écologiques (espèces dites envahissantes)
• L'annexe C correspond au reste de l'Annexe III CITES (espèces qu'un pays protège sur son territoire et pour lesquelles il souhaite la collaboration des autres Etats pour détecter les exportations illégales)
• L'annexe D est constituée d'espèces qui ne pas inscrites à la CITES, mais dont l'UE considère que les volumes d'importation justifient une surveillance.

Concernant les annexes A, B ou C, la réglementation s'applique à l'animal ou à la plante, vivants ou morts, entiers ou pas, ainsi qu'à tous les produits ou objets qui en sont dérivés, sauf si une annotation spécifique restreint son champ d'application. Concernant l'annexe D, la réglementation s'applique uniquement :

• aux animaux vivants ou morts et entiers, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés ;
• aux plantes vivantes, sauf annotation précisant quels spécimens sont également concernés.

L'utilisation commerciale des spécimens de l'annexe A est interdite, sauf dérogation prenant la forme d'un certificat intra-communautaire délivré au cas par cas. De même, le transport d'animaux vivants de l'annexe A requiert l'obtention préalable d'un certificat.

En France, les permis et certificats sont délivrés depuis 2001 par les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN).

Les Conférences de la CITES et le Comité permanent 

La 14ème session de la Conférence des Parties s'est tenue à La Haye, Pays Bas, du 3 au 15 juin 2007. Elle a étudié les effets potentiels de ses décisions sur les moyens d’existence des démunis en milieu rural, lesquels subissent souvent en première ligne les effets des décisions internationales concernant les espèces sauvages. Le commerce illégal du bois et de certains produits de la pêche ont été au centre des discussions le 13 juin¹.

18 ans après que la CITES a interdit le commerce de l’ivoire, les ministres des États de l’aire de répartition de l’éléphant d’Afrique sont pour la première fois parvenus à un consensus sur la manière de traiter cette question : l'Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe ont été autorisés à procéder à une vente unique de leurs stocks gouvernementaux d'ivoire brut enregistrés et vérifiés au 31 janvier 2007, à destination des seuls pays dont le Secrétariat CITES aura vérifié que le marché intérieur de l'ivoire est suffisamment contrôlé.

Après cette vente, une “période de repos” de neuf ans sans nouvelle vente d'ivoire sera mise en place.

La 57ème session du Comité permanent se tiendra du 14 au 18 juillet 2008 à Genève. Le Comité décidera si la Chine doit être agréée, au même titre que le Japon en 2007, pour devenir partenaire commercial de l'Afrique australe pour la vente unique d'ivoire décidée à la 14ème session de la Conférence des Parties.

Le Comité débattra également des indicateurs pour évaluer la mise en oeuvre du plan stratégique de la CITES.          Divers rapports seront présentés sur l'état de conservation de certaines espèces (grands singes, tigres, rhinocéros, antilope du Tibet, antilope Saïga, ramin, acajou des Antilles)



 Voir aussi :

 Annexe I de la CITES :

• Liste d'espèces menacées
• Espèce menacée
• Espèce vulnérable
• Extinction des espèces
• Liste des conventions internationales relatives à la protection de l'animal
• Convention internationale
• Les annexes de la CITES : Annexe I, Annexe II et Annexe III

Les Annexes I, II et III de la CITES sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.

L'Annexe I est la liste de celles des espèces animales et végétales couvertes par la CITES dont la survie est la plus compromise (voir l'Article II, paragraphe 1, de la Convention).

Ces espèces sont menacées d'extinction aussi la CITES en interdit-elle généralement le commerce international des spécimens. Cependant, leur commerce peut être autorisé dans des conditions exceptionnelles - pour la recherche scientifique, par exemple. Quand c'est le cas, un permis d'exportation (ou un certificat de réexportation) et un permis d'importation sont délivrés (voir l'Article III de la Convention).

Au Date 17 février 2005, l'annexe I comprend :

Annex 2 :

Les Annexes I, II et III de la CITES sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.

L'Annexe II est la liste des espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce de leurs spécimens n'était pas étroitement contrôlé. Elle comprend aussi ce qu'on appelle les « espèces semblables », c'est-à-dire celles dont les spécimens commercialisés ressemblent à ceux des espèces inscrites pour des raisons de conservation (voir l'Article II, paragraphe 2, de la Convention). Le commerce international des spécimens des espèces inscrites à l'Annexe II peut être autorisé. Quand c'est le cas, un permis d'exportation ou un certificat de réexportation est délivré ; un permis d'importation n'est pas nécessaire. Les autorités chargées de délivrer les permis et les certificats ne devraient le faire que si certaines conditions sont remplies mais surtout si elles ont l'assurance que le commerce ne nuira pas à la survie de l'espèce dans la nature (voir l'Article IV de la Convention).

Au Date 17 février 2005, l'annexe II comprend :

Annex 3 :

Les Annexes I, II et III de la CITES sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.

L'Annexe III est la liste des espèces inscrites à la demande d'une Partie qui en réglemente déjà le commerce et qui a besoin de la coopération des autres Parties pour en empêcher l'exploitation illégale ou non durable (voir l'Article II, paragraphe 3, de la Convention). Le commerce international des spécimens des espèces inscrites à cette annexe n'est autorisé que sur présentation des permis ou certificats appropriés (voir l'Article V de la Convention).

Au 17 février 2005, l'annexe III comprend :

http://www.cites.org/fra/disc/text.shtml 

LA CONVENTION DE BERNE :

* Le lien relatif à la CONVENTION DE BERNE :
= http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=104&CM=1&DF=10/16/2006&CL=FRE

* Qui, quand, la Convention à t-elle été ratifiée ? (France 12éme - Espagne 13éme !)
= http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp NT=104&CM=1&DF=10/16/2006&CL=FRE

* Link text html in English : http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/104.htm

* Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe :
= http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/104.htm

La convention de Berne a pour but d'assurer la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe par une coopération entre les États.

Elle a été signée le 19 septembre 1979 à Berne en Suisse et est entrée en vigueur le 1er juin 1982.

La faune et la flore sauvages constituent un patrimoine naturel d'intérêt majeur qui doit être préservé et transmis aux générations futures.
Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties à la Convention estiment qu'une coopération au niveau européen doit être mise en œuvre.

La Convention vise à promouvoir la coopération entre les États signataires, afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger les espèces migratrices menacées d'extinction.

Les pays signataires s'engagent à :

- mettre en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages, et des habitats naturels ;
- intégrer la conservation de la faune et de la flore sauvages dans les politiques nationales d'aménagement, de développement et de l'environnement ;
- encourager l'éducation et promouvoir la diffusion d'informations sur la nécessité de conserver les espèces et leurs habitats.

* Cette convention comporte 4 annexes listant le degré de protection des espèces (faune ou flore).

- I : espèces de flore strictement protégées
- II : espèces de faune strictement protégées
- III : espèces de faune protégées
- IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.

Les pays signataires prennent les mesures législatives et règlementaires appropriées dans le but de protéger les espèces de la flore sauvage, énumérées en annexe de la Convention.

Sont ainsi interdits par la Convention la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels de ces plantes.

Les espèces de la faune sauvage, figurant en annexe de la convention doivent également faire l'objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d'assurer leur conservation.

* Statut de protection :

Convention de Berne du 19 septembre 1979 :

Annexe 2 : Sont notamment interdits :

a) toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ;

b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos ;

c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention ;

d) la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ou leur détention, même vides ;

e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions de cet article.

Directives européennes du 21 mai 1992 et du 27 octobre 1997 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

CE/92/43 - Annexe 2 : Directive Faune-Flore-Habitat, annexe 2 :
espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation modifiée par la Directive 97/62/CE : prioritaire.

CE/92/43 - Annexe 4 : Directive Faune-Flore-Habitat, annexe 4 :
espèce strictement protégée, la capture et la mise à mort intentionnelle est interdite tout comme la perturbation des phases critiques du cycle vital et la destruction de leurs aires de repos et de leurs sites de reproduction.

CE/92/43 - Annexe 5 : Directive Faune-Flore-Habitat, annexe 5 :
espèce d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion.

Certaines espèces de la faune sauvage, dont la liste est énumérée dans une annexe de la convention, doivent faire l'objet d'une règlementation afin de maintenir l'existence de ces populations hors de danger (interdiction temporaire ou locale d'exploitation, règlementation du transport ou de la vente, etc.). Les pays signataires s'engagent à ne pas recourir à des moyens non sélectifs de capture ou de mise à mort qui pourraient entraîner la disparition ou troubler gravement la tranquillité de l'espèce.

Des dérogations sont néanmoins prévues par la convention :

* Si l'intérêt de la protection de la faune et de la flore l'exige ;

= pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
= dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ;
= à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ;
= pour permettre, sous certaines conditions strictement contrôlées, la prise ou la détention pour tout autre exploitation judicieuse, de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

Les pays signataires s'engagent à coordonner leurs efforts dans le domaine de la conservation des espèces migratrices énumérées en Annexe de la convention et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.

Un comité permanent en charge de l'application de la présente Convention est mis en place.

* Des chapitres de la convention à connaître impérativement : Sont-ils réspectés en France ?

Chapitre II – Protection des habitats

Article 4

= Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.

= Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.

= Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.

= Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.

* Article 6

= Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces :

- toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
- la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
- la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ou leur détention, même vides;
- la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.

* Article 8

S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l'annexe II,
les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés dans l'annexe IV.

* Article 9

A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée,
chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8 :

- dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
- pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

* Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner :

- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en œuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution ;
les contrôles opérés.

* Article 22

= Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés dans l'annexe IV.
Des réserves de caractère général ne sont pas admises.

= Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Aucune autre réserve n'est admise.

= Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.